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L'infirmière Magazine n° 319 du 15/03/2013

JURIDIQUE

EN BREF

Un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est créé. Par rapport à l’instance qu’elle remplace (disparue en mars 2012), le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, « qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés ».

Décret n° 2013-16 du 7 janvier 2013, JO du 9 janvier 2013.

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