TRAITEMENT DE DONNÉES

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de basede l’assurance-maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le but est de gérer des programmes de prévention et d’accompagnement des assurés sociaux et de leurs ayants-droit. Ces programmes sont destinés à des patients atteints de maladies chroniques. Concrètement, les mêmes organismes sont habilités à collecter des informations relatives à l’identité des personnes éligibles, à l’étendue de leurs droits,à leur consommationde médicaments,à leurs hospitalisations, etc. Le consentement exprès des futurs bénéficiaires est toutefois exigé et ils peuvent à tout moment se retirer du programme.

Décret n° 2012-1249 du 9 novembre 2012 et délibération Cnil n° 2012-261 du 19 juillet 2012, Journal Officiel du 11 novembre 2012.