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L'infirmière Magazine n° 313 du 15/12/2012

JURIDIQUE

EN BREF

Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de basede l’assurance-maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Le but est de gérer des programmes de prévention et d’accompagnement des assurés sociaux et de leurs ayants-droit. Ces programmes sont destinés à des patients atteints de maladies chroniques. Concrètement, les mêmes organismes sont habilités à collecter des informations relatives à l’identité des...


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