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L'infirmière Libérale Magazine n° 311 du 01/02/2015

Carpimko

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La déclaration à la Carpimko doit se faire dans le mois du début de l’activité libérale et l’affiliation prend effet le premier jour du trimestre suivant. Mais quid de la date du versement des prestations ? Dans une affaire, une infirmière exerçait à titre libéral à compter du 1er avril 2000. Elle décède le 28 juin 2000. Ses ayants droit demandent le paiement de capitaux-décès de rentes éducation à la Carpimko, qui refuse. Ils portent le litige devant...


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