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L'infirmière Magazine n° 311 du 15/11/2012

JURIDIQUE

EN BREF

(APM)  

Trois syndicats médicaux (la CSMF, le SML, MG France) et l’Unocam ont signé un avenant n° 8 à la convention médicale visant à encadrer les dépassements d’honoraires. Le texte instaure un dispositif de surveillance et de sanction des dépassements d’honoraires « excessifs », propose aux médecins de secteur 2 de les modérer à travers un contrat d’accès aux soins intégrant des avantages tarifaires et sociaux. Sont encore prévus des revalorisations tarifaires pour...


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