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L'infirmière Magazine n° 309 du 15/10/2012

JURIDIQUE

EN BREF

À compter du 1er octobre 2012, un droit individuel à un congé parental est créé pour les deux parents d’un même enfant, tous deux agents public. L’interdiction de la prise concomitante du congé parental par ces mêmes parents est donc supprimée. La demande de congé devra être présentée au moins deux mois avant le début de celui-ci.

Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012, Journal officiel du 19.09.12.

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