L'infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012
DROIT SYNDICAL
JURIDIQUE
LES TEXTES EN BREF
Un décret précise les conditions d’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière : critères de représentativité, conditions de mise à disposition de locaux syndicaux, d’utilisation par les OS des TIC, réunions mensuelles pour les agents… Un crédit de temps syndical, plus souple que les autorisations d’absence, est créé.
Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012, JO du 10 mai.