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L'infirmière Magazine n° 303 du 15/06/2012

JURIDIQUE

LES TEXTES EN BREF

Un décret précise les conditions d’exercice du droit syndical par les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière : critères de représentativité, conditions de mise à disposition de locaux syndicaux, d’utilisation par les OS des TIC, réunions mensuelles pour les agents… Un crédit de temps syndical, plus souple que les autorisations d’absence, est créé.

Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012, JO du 10 mai.

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