JURIDIQUE
LES TEXTES EN BREF
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFHP) est réformé afin de tenir compte de la suppression du paritarisme numérique par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ainsi, la composition du CSFHP – 32 membres – est fondée désormais sur les résultats des élections professionnelles.
Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012, JO du 10 mai.