(Publicité)
 

L'infirmière Magazine n° 302 du 01/06/2012

RESPONSABILITÉ PÉNALE

JURIDIQUE

Victimes d’erreurs de la part des soignants, certains patients ne se satisfont pas d’une action en réparation devant le tribunal civil ou administratif et saisissent le juge pénal.

Le Code pénal sanctionne, bien entendu, les atteintes à la personne les plus graves, parmi lesquelles les atteintes à la vie, dont l’homicide involontaire, et les atteintes à l’intégrité physique, telles les blessures involontaires. Certains comportements sont réprimés, également,...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...