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L'infirmière Magazine n° 299 du 15/05/2012

ARRÊT DE TRAVAIL

JURIDIQUE

En cas de congé maladie, seuls les volets des certificats d’arrêt de travail ne comportant pas de mentions médicales sont transmis au service du personnel.

En application de l’article L. 161-4.1 du Code de la Sécurité sociale, les médecins sont tenus de mentionner, lorsqu’ils établissent une prescription d’arrêt de travail donnant lieu à l’octroi d’indemnités journalières, les éléments d’ordre médical justifiant...


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