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L'infirmière Magazine n° 298 du 01/04/2012

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Un décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les CHSCT des établissements publics de santé et médico-sociaux. Les règles de répartition des sièges sont fondées sur les résultats des élections aux comités techniques d’établissement.

Décret n° 2012-385 du 29.02. 2012, JO du 1er mars.

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