Questions de lecteurs

Agent hospitalier et visioconférence

La loi sur la réforme de la psychiatrie prévoit la présence d’un agent hospitalier assermenté lors des audiences du juge des libertés et de la détention (JLD) qui ont lieu par visioconférence dans les établissements de santé. Quel est le rôle de l’agent ?

La nouvelle loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques impose la saisine du JLD dans un certain nombre de cas. Pour des raisons pratiques, elle prévoit que les audiences puissent se dérouler par visioconférence, dans une salle de conférence. Cette dernière modalité nécessite qu’un agent hospitalier, désigné par l’établissement, soit assermenté. Il doit donc prêter serment préalablement à l’audience, en audience publique devant le tribunal de grande instance dont dépend la structure où il est employé. L’établissement prendra rendez-vous auprès du greffe du TGI. L’agent remplira une demande de prestation de serment accompagnée des documents requis. Au tribunal, il sera appelé à la barre et prêtera serment, debout, la main droite levée à la demande du président, lequel aura auparavant lu la prestation. Le greffier en dressera procès-verbal et une copie sera remise à l’agent. Son rôle sera de remplir deux types de tâches : d’une part, techniques (établir la connexion avec la salle d’audience du tribunal pour tester la ligne), et, d’autre part, administratives (assurer la transmission des documents demandés par le juge, soit en les présentant à la caméra pour que ce dernier puisse les lire, soit en les adressant par fax ; ou encore établir le procès-verbal des opérations techniques).

Informations : www.vos-droits.justice.gouv.fr

Refus de cotisation

Je suis inscrite à l’ordre infirmier de mon département, mais je n’ai pas payé ma cotisation et je refuse de la régler. J’ai reçu plusieurs courriers de relance. Que peut-il se passer si je persiste dans mon refus ?

L’article L 4311-15 dispose que « nul ne peut exercer la profession d’infirmier s’il n’a pas satisfait à l’obligation (d’enregistrement) et s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers ». Cette inscription conditionne donc l’exercice légal de votre profession. En l’absence de paiement de votre cotisation, le Conseil de l’ordre infirmier pourrait décider de vous rayer du tableau de l’ordre. En poursuivant votre activité professionnelle, vous seriez, juridiquement, en situation d’exercice illégal de la profession d’infirmière, infraction punie, selon l’article L. 4314-4 du CSP, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Don d’organes

Je ne souhaite pas qu’après ma mort, mes organes soient prélevés. Comment puis-je m’assurer que mes volontés seront respectées ?

Si tel est votre souhait, vous pouvez vous inscrire sur le registre national des refus. Vous devez adresser votre demande par courrier à l’Agence de biomédecine*. Ce document doit être daté, signé et accompagné de la photocopie de toute pièce susceptible de justifier votre identité. Un formulaire type peut être téléchargé sur le site www.donsdorgane.fr. Avant d’envisager un prélèvement d’organe sur un donneur potentiel, le médecin a l’obligation de consulter ce registre. Si vous y êtes inscrit, vos organes ne pourront donc pas faire l’objet d’un prélèvement.

Précisons que l’inscription sur le registre des refus n’est pas réservée aux seuls majeurs. Elle est possible à partir de l’âge de 13 ans.