Questions de lecteurs - L'Infirmière Magazine n° 288 du 01/11/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 288 du 01/11/2011

 

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses.

N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, à l’adresse suivante : im@wolters-kluwer.fr.

Licenciement contesté

Infirmière dans une maison de retraite, je viens d’être licenciée. J’ai décidé de contester cette décision devant les prud’hommes. Un collègue m’informe que cette saisine est désormais payante. Est-ce exact ?

Jusqu’à présent, le recours aux prud’hommes était gratuit, étant entendu que le demandeur pouvait avoir à assumer certains frais, notamment d’expertise, et des honoraires d’avocat. Cependant, il est exact qu’à compter du 1er octobre 2011, cette procédure, comme, d’ailleurs, tout recours devant n’importe quel tribunal, est payante. La loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (loi de finances rectificative pour 2011) met désormais à la charge du plaignant qui engage une procédure prud’homale une contribution de 35 euros, sous la forme d’un droit de timbre. Il est à préciser que des syndicats ont contesté cette mesure et saisi la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, une telle disposition serait, selon eux, contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Affaire à suivre donc…

Accès aux soins des étrangers

En quoi consiste précisément l’aide médicale d’État (AME) ?

L’AME est destinée aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois, qui ne disposent pas d’un titre de séjour, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond applicable pour l’admission à la CMU complémentaire. Cette couverture de santé permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier. La demande doit être déposée auprès de la CPAM. Depuis le 1er mars 2011, un droit de timbre de 30 euros est exigé. Le demandeur doit justifier de son identité et prouver sa présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français (visa, passeport, factures, etc.). L’AME est attribuée pour un an renouvelable.

Pension de réversion

Mon conjoint était infirmier à la retraite. Il est décédé, et on m’informe que je ne pourrai pas bénéficier de la pension de réversion, car nous n’étions pas mariés. Pourtant, nous étions pacsés. Puis-je contester ?

Une femme, dans une situation presque identique à la vôtre, a contesté la légalité de ce droit à pension de réversion accordé aux seuls conjoints mariés, au nom du principe d’égalité des citoyens. C’est le Conseil constitutionnel qui s’est prononcé sur cette question (décision n° 2011-155 QPC). Dans un premier temps, il a rappelé que la pension de réversion a pour objet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son épouse ou époux. L’attribution de cette pension est subordonnée à des conditions d’antériorité et de durée du mariage. Dans un second temps, il a souligné que les concubins ne sont tenus à aucune obligation réciproque. Précisant que les partenaires pacsés sont assujettis à des obligations financières réciproques pendant la durée du pacs, il a confirmé que le Code civil ne confère pas de compensation pour perte de revenus en cas de cessation de ce pacs (même en cas de décès). Enfin, le Conseil constitutionnel a indiqué que le mariage assure la protection de la famille non seulement pendant la vie commune, mais également en cas de dissolution des liens matrimoniaux. Ainsi, le législateur, en définissant trois régimes de vie de couple, soumettant les personnes à des droits et à des obligations différents, ne méconnaît pas le principe d’égalité. Vous ne pouvez donc pas contester la décision qui vous a été notifiée.

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