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L'infirmière Magazine n° 288 du 01/11/2011

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Le Conseil constitutionnel a tranché : l’hospitalisation d’office d’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut pas être ordonnée sur le fondement de la notoriété publique. Jusqu’ici, un maire pouvait prendre cette décision, à titre provisoire, sur la foi d’un avis médical ou, à défaut, de cette notion de notoriété publique (CSP, art. L. 3213.2). C’est ce dernier point qui a été abrogé par la décision, applicable au 8 octobre.

Décision...


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