Questions de lecteurs - L'Infirmière Magazine n° 286 du 01/10/2011 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Magazine n° 286 du 01/10/2011

 

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes. im@wolters-kluwer.fr.

Mission humanitaire

Infirmière dans une clinique privée, je souhaite partir quelques mois dans le cadre d’une mission humanitaire à l’étranger. Puis-je bénéficier d’un congé particulier ?

Vous pouvez demander un congé de solidarité internationale. Ce congé permet à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. Sa durée est de six mois au maximum. Pour en bénéficier, vous devez, d’une part, exercer dans votre établissement depuis au moins douze mois, et, d’autre part, intervenir hors de France, pour une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre. La liste de ces organismes est fixée par un arrêté du 16 juillet 1996.

Un mois au moins avant votre départ, vous devez prévenir votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la date de départ en congé, la durée de l’absence envisagée et le nom de l’organisme pour lequel la mission sera effectuée. Votre employeur peut refuser ce congé, s’il estime que votre absence est préjudiciable à la marche de l’entreprise ou s’il existe déjà dans la structure un certain nombre de salariés bénéficiant de ce type de congé (proportions variables selon le nombre de salariés). Il doit motiver son refus et vous le notifier par lettre recommandée avec AR dans un délai de quinze jours suivant votre demande. Vous pouvez contester ce refus devant les prud’hommes. À défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Pendant ce congé, vous ne serez pas rémunérée. À votre retour, vous devez retrouver votre poste, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et remettre à votre employeur une attestation de l’association constatant l’accomplissement de la mission. Précisons que le bénéfice de ce congé n’est pas ouvert aux fonctionnaires, lesquels demanderont, pour effectuer une mission de cette nature, une mise en disponibilité.

Arrêt de travail

Mon médecin a rédigé un arrêt de travail en spécifiant les raisons médicales de cet arrêt, alors que je ne souhaite pas que mon employeur les connaisse. En avait-il le droit ?

L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale oblige le médecin à mentionner sur les avis d’arrêt de travail les « éléments d’ordre médical justifiant l’interruption de travail ». Seul le volet 1 de cet avis, destiné au service médical, comporte un cadre « éléments d’ordre médical justifiant l’arrêt de travail ». Les services administratifs (volet 2) et l’employeur (volet 3) ne sont donc pas destinataires de ces informations, couvertes par le secret professionnel. Le médecin se contentera d’indiquer « les éléments cliniques qui justifient l’incapacité temporaire de travail », lesquels permettent au service médical d’apprécier les raisons de l’arrêt de travail.

Protection juridique

Qu’est-ce qu’une sauvegarde de justice ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique, provisoire et de courte durée. Sont concernées les personnes qui souffrent, temporairement, d’une incapacité (coma), ou dont les facultés sont durablement altérées et qui ont besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction d’une demande plus protectrice (tutelle ou curatelle).

Cette mesure peut, notamment, être demandée par le conjoint de la personne à protéger, un membre de la famille, voire même le médecin traitant ou le médecin de l’établissement de santé où elle se trouve (on parle alors de sauvegarde par déclaration médicale).

Elle est adressée au juge des tutelles, accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, lequel confirme l’altération des facultés de la personne et son évolution prévisible.