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L'infirmière Magazine n° 276 du 01/04/2011

JURIDIQUE

EN BREF

Le décret relevant de 91 à 120 euros le montant des soins à partir duquel s’applique le forfait de 18 euros pour les actes lourds est paru. Il concerne toute une série d’actes thérapeutiques et diagnostics, en ville et à l’hôpital. Les patients déjà dispensés de ce forfait (en ALD, bénéficiaires de la CMU, femmes enceintes…) le resteront. (APM)

Journal Officiel du 23 février 2011, texte 16.

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