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L'infirmière Magazine n° 273 du 15/02/2011

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Les décrets durcissant les conditions de prise en charge des patients considérés comme guéris d’une affection de longue durée sont parus. L’assuré sera remboursé à 100 % lorsqu’il sort du régime ALD s’il « se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations [à venir] de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état […] ».

JO du 21/01, textes 17,...


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