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L'infirmière Magazine n° 273 du 15/02/2011

JURIDIQUE

Chaque mois, nos juristes se mettent à votre disposition et répondent à vos questions juridiques les plus diverses. N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes : cette rubrique est la vôtre.

Messages privés au travail

Un employeur peut-il utiliser contre un salarié, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un courriel privé envoyé de son lieu de travail ?

Dans un arrêt du 2 octobre 2001 (numéro de pourvoi 99.42942), la Cour de cassation a considéré...


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