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L'infirmière Magazine n° 270 du 01/01/2011

JURIDIQUE

TEXTES PARUS

Dans un arrêt du 30 novembre 2010, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui expose un salarié à un risque identifié sans prendre les mesures de protection appropriées manque à son obligation de sécurité de résultat. En l’occurence, il avait attendu 10 jours pour mettre à disposition d’un salarié exposé à des fumées de soudage, un masque à adduction d’air. Autrement dit, l’obligation de sécurité de résultat pèse sur l’employeur au stade de la...


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