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L'infirmière Magazine n° 269 du 15/12/2010

ACTUALITÉ

EN BREF

Le Conseil constitutionnel a invalidé la procédure de maintien d’une personne en hospitalisation à la demande d’un tiers. L’article annulé (L. 3212-7 du Code de la santé publique) prévoit qu’au-delà des quinze premiers jours, un certificat médical circonstancié suffit à prolonger l’HDT. Les Sages ont estimé qu’un juge devait, au contraire, intervenir. Le gouvernement a jusqu’au 1er août 2011 pour modifier l’article censuré.

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