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L'infirmière Magazine n° 265 du 20/10/2010

DROITS DE L’ENFANT

JURIDIQUE

Depuis vingt ans, des lois, conventions et chartes ont reconnu des droits à l’enfant. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients a, notamment, modifié en profondeur les droits applicables aux mineurs en matière de santé.

L’autorité parentale est, selon l’article 371-1 du Code civil, un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est exercée en commun par le père et la mère même si ceux-ci sont séparés en droit ou de fait. Ils doivent être informés de...


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