(Publicité)
 

L'Infirmière Magazine n° 263 du 01/09/2010

Juridique

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied conservatoire doit être distinguée de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction du salarié mais une mesure provisoire en attendant le déclenchement de la procédure de licenciement. Elle permet notamment d'enquêter ou d'éclaircir les faits reprochés au salarié dans l'attente de la tenue de l'entretien préalable. Cet éloignement du salarié de l'entreprise ne...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne

Articles de la même rubrique d'un même numéro

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...