(Publicité)
 

L'Infirmière Magazine n° 262 du 01/07/2010

Juridique

La mise à la retraite d'office peut-elle concerner tous les agents ?

Cette décision disciplinaire qui sanctionne les fautes les plus graves ne peut cependant être prise qu'à l'encontre des agents ayant au moins quinze ans de service.

Même si aucune condition d'âge n'est exigée, elle n'est souvent décidée qu'envers les agents pouvant bénéficier du versement de leur pension.

Les faits pouvant entraîner la mise à la retraite d'office sont sensiblement...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...