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L'Infirmière Magazine n° 262 du 01/07/2010

Juridique

Un agent peut-il être radié des cadres pour avoir refusé de prendre ses fonctions sur un poste qu'il considère comme inadapté à son état de santé ?

Aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 : « Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique. Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est...


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