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L'Infirmière Magazine n° 261 du 01/06/2010

Juridique

Un patient, dont le dossier médical aurait été détruit avant expiration des délais réglementaires, peut-il obtenir réparation ?

Oui. Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l'établissement est responsable de la conservation du dossier du patient. Il doit donc être en mesure d'en assurer communication aux demandeurs tant que les délais légaux de conservation ne sont pas prescrits. Dans un arrêt du 23 mars 2010 (CAA de Lyon - 6e chambre), les...


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