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L'Infirmière Magazine n° 261 du 01/06/2010

Le point sur

Juridique

Le Code de la santé publique prévoit divers aménagements des durées de conservation des dossiers médicaux.

L'article 2 du décret du 4 janvier 2006, relatif à l'hébergement des données de santé, modifiant l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique, oblige à conserver l'ensemble des informations relatives à un même patient, quelle que soit la date à laquelle elles ont été constituées...


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