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L'Infirmière Magazine n° 261 du 01/06/2010

Juridique

Un établissement peut-il décider de conserver les dossiers médicaux plus longtemps que ne le prévoit la réglementation en vigueur ?

Absolument. Les délais définis à l'article R. 1112-7 du Code de la santé publique constituent des durées minimales. Il revient donc à chaque établissement d'apprécier au cas par cas si, en raison de l'intérêt qu'elles présentent encore à l'issue de ce délai, tout ou partie des informations médicales relatives à un même patient...


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