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L'Infirmière Magazine n° 260 du 01/05/2010

Fonction hospitalière

Juridique

Certaines affaires récentes ont mis en cause des professionnelles, il semble donc opportun de revenir sur la question de la responsabilité pénale de l'infirmière hospitalière.

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité : il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d'un texte précis et non d'un principe général, comme cela est possible en matière civile ou disciplinaire. L'objectif de l'action en responsabilité pénale est...


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