(Publicité)
 

L'Infirmière Magazine n° 260 du 01/05/2010

Juridique

En cas d'affection nosocomiale, comment obtenir réparation ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a précisé le régime juridique applicable aux infections nosocomiales, infections contractées dans un lieu de soins. Selon l'article 1142-1 issu de cette loi, les établissements de santé, publics et privés, sont présumés fautifs, à savoir que la victime n'a pas l'obligation d'apporter la preuve de la...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...