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L'Infirmière Magazine n° 260 du 01/05/2010

Juridique

En cas d'affection nosocomiale, comment obtenir réparation ?

La loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a précisé le régime juridique applicable aux infections nosocomiales, infections contractées dans un lieu de soins. Selon l'article 1142-1 issu de cette loi, les établissements de santé, publics et privés, sont présumés fautifs, à savoir que la victime n'a pas l'obligation d'apporter la preuve de la...


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