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L'Infirmière Magazine n° 259 du 01/04/2010

Juridique

Une note de service peut-elle exiger que les fonctionnaires remettent à la direction des ressources humaines les trois volets de l'arrêt de travail ?

Absolument pas. En février 2001, peu après l'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000 instituant l'obligation, pour les médecins traitants, de faire figurer sur les arrêts de travail pour maladie les motifs médicaux justifiant leurs avis, le conseil de l'ordre des médecins avait...


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