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L'Infirmière Magazine n° 258 du 01/03/2010

Juridique

Quels sont les actes susceptibles de constituer des faits de harcèlement moral ?

Selon le code de la fonction publique, « aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » (article 6 quinquies de la loi n°...


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