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L'Infirmière Magazine n° 258 du 01/03/2010

Juridique

Dans quelles conditions un agent peut-il être suspendu de ses fonctions ?

Aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ». Cette disposition permet au...


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