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L'Infirmière Magazine n° 257 du 01/02/2010

Juridique

L'agent à l'encontre duquel un avertissement ou un blâme a été prononcé dispose-t-il d'un recours contre cette sanction ?

Oui. L'agent dispose, dans les deux mois à compter de la notification de la sanction, d'un recours gracieux. Il demande à l'autorité qui a pris la sanction de réexaminer la décision disciplinaire et de revenir sur la sanction. Ce recours gracieux suspend les délais de recours contentieux. L'agent peut introduire un recours contentieux devant le...


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