Recours contre un blâme - L'Infirmière Magazine n° 257 du 01/02/2010 | Espace Infirmier
 

L'Infirmière Magazine n° 257 du 01/02/2010

 

Juridique

L'agent à l'encontre duquel un avertissement ou un blâme a été prononcé dispose-t-il d'un recours contre cette sanction ?

Oui. L'agent dispose, dans les deux mois à compter de la notification de la sanction, d'un recours gracieux. Il demande à l'autorité qui a pris la sanction de réexaminer la décision disciplinaire et de revenir sur la sanction. Ce recours gracieux suspend les délais de recours contentieux. L'agent peut introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le délai de saisine est alors de deux mois, soit à compter de la date de l'annonce (par courrier) du refus de l'administration de revenir sur sa décision, soit à l'expiration du délai de deux mois quand il n'y a pas de réponse.