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L'Infirmière Magazine n° 257 du 01/02/2010

Fonction publique hospitalière

Juridique

L'autorité hiérarchique dispose d'une grande latitude pour engager des poursuites contre l'un de ses agents. Mais elle doit respecter des règles rigoureuses. Et les droits du fonctionnaire.

Une infirmière hospitalière titulaire ne peut être sanctionnée que pour des fautes constituant une rupture de ses devoirs, à savoir la violation de ses obligations issues de la loi de 1983 et des éléments développés par la jurisprudence (cf. notre numéro de janvier 2010). Si...


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