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L'Infirmière Magazine n° 257 du 01/02/2010

Juridique

Qui peut saisir la Commission nationale des recours ? Selon quelle procédure ?

Seuls les agents titulaires ayant fait l'objet d'une sanction des 2e, 3e et 4e groupes peuvent saisir la Commission, à condition que cette sanction soit plus sévère que celle prononcée par le conseil de discipline.

Le recours est adressé au secrétariat de la Commission par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification...


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