Lu au Journal officiel

→ Arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance permettant aux médecins de surveiller à distance les patients porteurs de prothèses cardiaques implantables à visée thérapeutique, patients diabétiques, insuffisants cardiaques et rénaux chroniques, et en insuffisance respiratoire chronique. Il fixe la rémunération du soignant et du fournisseur. Une IDE peut intervenir dans le processus, en vertu d’un protocole de coopération et autorisé par l’ARS (JO du 27/10).

→ Loi n^o 2018-898 du 23 octobre 2018 renforce les pouvoirs des organismes sociaux pour lutter contre la fraude aux prestations sociales, et les sanctions encourues. Par ex., les agents des organismes de sécurité sociale disposent d’un droit de communication étendu dans le cadre du contrôle des prestations versées indument. Les documents demandés doivent leur être adressés dans les 30 jours. Tout silence gardé ou refus de déférer à une demande de communication est puni d’une pénalité de 5 000 €, montant doublé en cas de récidive dans un délai de 5 ans à l’expiration du délai de 30 jours. (JO du 24/10).