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L'infirmière Libérale Magazine n° 349 du 01/07/2018

Conciliation devant l’Ordre

Votre cabinet

3 questions à

On pourrait imaginer que la reconnaissance d’une dette devant le conseil de l’Ordre des infirmiers confère un droit à poursuivre, dans l’hypothèse où, contrairement à l’engagement acté dans le procès-verbal de conciliation, son remboursement n’est pas réalisé. Toutefois, de façon étrange, la reconnaissance de la dette devant ses pairs dans le cadre d’une conciliation ne matérialise pas juridiquement la réalité de la créance. Cette réalité doit être constatée et...


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