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L'infirmière Libérale Magazine n° 347 du 01/05/2018

Mineur et consentement

Votre cabinet

3 questions à

Selon le Code civil (art. 371-1), le mineur est représenté par l’autorité parentale constituée des deux parents. Dès lors, la demande de soin comme son consentement sont réservés aux seuls parents. Il existe néanmoins, traditionnellement, deux situations dans lesquelles le mineur peut leur opposer le secret, à savoir l’interruption volontaire de grossesse et la contraception. Toutefois, la loi du 4 mars 2002 a complété ce principe en accordant une place plus importante au...


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