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L'infirmière Libérale Magazine n° 346 du 01/04/2018

Collaboration ou association de fait

Votre cabinet

3 questions à

Traditionnellement, la Cour de cassation estime qu’une patientèle, en tant que telle, ne peut être cédée. Par voie de conséquence, celle-ci ne peut faire l’objet d’un droit quelconque au bénéfice d’une Idel. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli sa position de principe, dans sa décision du 30 avril 2004, en reconnaissant le droit de céder un droit de présentation de sa patientèle à la condition que soit préservée la liberté du patient de choisir son soignant et...


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