Au terme d’une collaboration, ai-je le droit de revendiquer une partie de la patientèle que j’ai contribué à développer ?

Traditionnellement, la Cour de cassation estime qu’une patientèle, en tant que telle, ne peut être cédée. Par voie de conséquence, celle-ci ne peut faire l’objet d’un droit quelconque au bénéfice d’une Idel. Toutefois, la Cour de cassation a assoupli sa position de principe, dans sa décision du 30 avril 2004, en reconnaissant le droit de céder un droit de présentation de sa patientèle à la condition que soit préservée la liberté du patient de choisir son soignant et...