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L'infirmière Libérale Magazine n° 342 du 01/12/2017

Votre cabinet

FICHE PRATIQUE

Annabelle Alix  

Le Code de la santé publique (CSP) protège les Idels remplacées du détournement de clientèle et de la concurrence déloyale. Ainsi, selon l’article R 4312-87 du CSP, après avoir effectué un remplacement de plus de trois mois (consécutifs ou non), une Idel remplaçante ne peut s’installer, durant deux ans, dans un cabinet qui pourrait entrer en concurrence directe avec la consœur remplacée, voire avec ses associés, sauf accord des parties notifié au conseil départemental de...


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