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L'infirmière Libérale Magazine n° 340 du 01/10/2017

Circulation routière

Votre cabinet

3 questions à

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l’infraction *. Si une personne physique n’est pas désignée comme responsable, le représentant légal s’expose à une nouvelle contravention. Certaines infirmières libérales ont reçu ce nouveau PV alors qu’elles n’exercent pas sous forme de société, et ce, pour des raisons qui...


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