Peut-on prévoir, dans un contrat de remplacement, une clause de non-concurrence supérieure à deux ans ? - L'Infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017 | Espace Infirmier
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 339 du 01/09/2017

 

Non-concurrence

Votre cabinet

3 questions à

Installation, litiges, droit des patients… Chaque mois, maître Beltran répondà vos questions juridiques les plus diverses.N’hésitez pas à nous faire parvenir vos demandes, cette rubrique vous est ouverte !

L’article R 4312-87 du Code de la santé publique dispose que « l’infirmier qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci ». Si la loi n’interdit pas la possibilité de prévoir dans un contrat une durée supérieure à deux ans, attention cependant. En effet, dans un arrêt récent, la cour d’appel de Grenoble (Isère) a considéré qu’une clause de non-concurrence de quatre ans était disproportionnée, car portant une « atteinte grave au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle ».

* Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 25 juillet 2017, n° 14 05744.