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L'infirmière Libérale Magazine n° 336 du 01/05/2017

Obligation de contrat écrit

Votre cabinet

3 questions à

Le Code de la santé publique, ainsi que la convention des infirmiers, imposent que toute association ou société à objet professionnel doit faire l’objet d’un contrat écrit. De plus, le Code de déontologie des infirmiers prévoit que les contrats signés avant sa date de publication(1) devront avoir été rendus conformes à ses dispositions dans les deux ans suivant sa publication. Il est impératif de faire attention à la rédaction des clauses des contrats...


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