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L'infirmière Libérale Magazine n° 335 du 01/04/2017

Reconnaissance de dettes

Votre cabinet

3 questions à :

Un kinésithérapeute collaborateur refuse de payer la rétrocession mensuelle prévue par le contrat signé avec ses collègues correspondant à un pourcentage des honoraires qu’il a perçus. Les collègues saisissent leur conseil de l’Ordre afin de trouver une solution amiable à ce litige. Un procès-verbal est signé : le collaborateur s’engage à payer sa dette mais il ne respecte pas son engagement. Ses ex-collègues le poursuivent devant le tribunal d’instance :leur demande...


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