Le droit à l’oubli des anciens malades du cancer

L'infirmière Libérale Magazine n° 335 du 01/04/2017

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FICHE PRATIQUE

Auteur(s) : Véronique Hunsinger* Mehdi Aslam**

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades d’un cancer de ne plus avoir à déclarer la maladie guérie, sous certaines conditions, lors d’une demande d’assurance pour un emprunt.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé la convention Aeras (“S’assurer et emprunter avec un risque aggravé pour la santé”) qui vise à améliorer l’accès aux crédits pour les personnes malades...

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