(Publicité)
L'infirmière Libérale Magazine n° 335 du 01/04/2017
Le droit à l’oubli des anciens malades du cancer
Votre cabinet
FICHE PRATIQUE
Le droit à l’oubli permet aux anciens malades d’un cancer de ne plus avoir à déclarer la maladie guérie, sous certaines conditions, lors d’une demande d’assurance pour un emprunt.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a renforcé la convention Aeras (“S’assurer et emprunter avec un risque aggravé pour la santé”) qui vise à améliorer l’accès aux crédits pour les personnes malades...
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- 3 questions à : : Un procès-verbal établi par le conseil de l’Ordre constatant le désistement interdit-il d’attaquer devant les tribunaux ?
- 3 questions à : : Je ne souhaite pas donner mes organes après ma mort. Comment puis-je faire connaître cette opposition ?
- Dans les textes : Vu à la NGAP
- 3 questions à : : Quelle est la valeur juridique d’une reconnaissance de dettes admise devant le conseil de l’Ordre et figurant dans un procès-verbal ?
- Dans les textes : Lu au Journal officiel
- Les négociations conventionnelles
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...