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L'infirmière Libérale Magazine n° 334 du 01/03/2017

Poursuite abusive

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Le Code civil prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Il est toutefois assez rare qu’un tribunal condamne le perdant qui l’avait saisi de l’affaire. Une cour d’appel* n’a cependant pas hésité à le faire : une infirmière avait poursuivi sa collègue pour concurrence...


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