Accessibilité
Votre cabinet
Maître Beltran répond à vos questions
Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer à la mairie, avant le 27 septembre 2015, un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et donc à financer des travaux, afin de respecter les règles d’accessibilité, et ce, dans un délai déterminé (juqu’à trois ans sauf cas très particuliers). Ou bien vous avez sollicité une dérogation à cause de...