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L'infirmière Libérale Magazine n° 334 du 01/03/2017

Accessibilité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel non accessible aux handicapés, vous avez dû déposer à la mairie, avant le 27 septembre 2015, un dossier d’agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) par lequel vous vous êtes engagée à réaliser et donc à financer des travaux, afin de respecter les règles d’accessibilité, et ce, dans un délai déterminé (juqu’à trois ans sauf cas très particuliers). Ou bien vous avez sollicité une dérogation à cause de...


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