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L'infirmière Libérale Magazine n° 333 du 01/02/2017

Convention

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Aux termes de l’article 5.5.2 de la convention nationale des infirmiers, l’infirmière peut appliquer un dépassement d’honoraires dans les deux situations suivantes :

- circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade (DE) ;

- lorsque le dépassement n’est pas prescrit (DD).

Cette même convention prévoit que l’application de façon répétée de tarifs supérieurs aux tarifs opposables expose l’infirmière à...


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