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L'infirmière Libérale Magazine n° 332 du 01/01/2017

Fiscalité

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un Idel fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Le vérificateur remet en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt accordée aux entreprises implantées en zone franche urbaine aux motifs qu’il ne remplit aucune des conditions prévues par l’article 44 octies A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l’affaire: soit réaliser 25 % de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans la zone franche,...


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