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L'infirmière Libérale Magazine n° 331 du 01/12/2016

Contrat

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Mme Z. signe avec Mme D., infirmière ayant sa clientèle, un contrat de collaboration libérale. Mme Z. soutient qu’ayant exercé pendant plus de trois ans dans le même cabinet, en contribuant au maintien et au développement de la clientèle de Mme D., elle doit être considérée comme une « associée de fait ». Les tribunaux* ne la suivent pas et répondent qu’il est établi qu’elle a travaillé au sein du cabinet en qualité de collaboratrice...


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