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L'infirmière Libérale Magazine n° 331 du 01/12/2016

Ordre professionnel

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Aux termes de l’article 4311-16 du Code de la santé publique, le conseil départemental de l’Ordre infirmier peut refuser l’inscription au tableau de l’Ordre si le demandeur ne remplit pas notamment les conditions de compétence, de moralité et d’indépendance, s’il est frappé d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer la profession en France ou à l’étranger. Un médecin, qui, en 2008, a été interdit d’exercer définitivement sa profession pour des actes...


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